CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente à compter du 1er janvier 2025.

L'ensemble des conditions générales et les conditions spécifiques de vente communiquées aux clients avec l'évolution du tarif et publiées sur nos documents sont seules valables même en cas d'indications contraires dans les conditions générales d'achat de nos clients et le seul fait de nous passer commande comporte l'acceptation sans réserve de chacune d'entre elles, y compris la clause dite de réserve de propriété. Les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu'après acceptation officielle de la part de notre Société LB PRO.

PRESTATIONS LOGISTIQUES ET ADMINISTRATIVES

Les frais de gestion, le franco de port et d'emballage sont accordés pour toute commande dont le montant net H.T. par commande atteint ou dépasse 300€ (France métropolitaine et Corse) et uniquement si l'expédition est faite à un seul destinataire et en une seule fois. Toute commande inférieure à cette somme est automatiquement majorée de 30€. En cas d'expédition express les frais sont à la charge du destinataire. Hors France métropolitaine et Corse, sauf avis contraire écrit et explicite de LB PRO la livraison se fait FCA usine ou douane St Etienne conformément aux incoterms 2020.

COMMANDES

Les commandes, après avoir fait l'objet d'un accusé de réception de LB PRO, sont devenues fermes et ne peuvent pas être annulées ; les produits ne peuvent pas être repris par LB PRO.

MODE D'EXPEDITION

Nos clients doivent toujours spécifier très nettement sur leurs commandes le mode d'expédition désiré. Les produits, même adressés franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Un jour fixe hebdomadaire peut être convenu pour la remise de la marchandise au transporteur dans le but de faciliter l'organisation et le service avec son client. En aucun cas ce jour ne peut être considéré comme un engagement contractuel. Nous ne sommes jamais responsables des délais d'acheminement et seule la date d'expédition détermine obligatoirement la date d'échéance. En cas de transporteurs ou d'envois express imposés par le client, les frais de port sont toujours à la charge du destinataire.

En cas de colis, produits manquants ou détériorés lors du transport, le client devra formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de transport et les faire contresigner par le transporteur. Pour être admises, ces réserves devront en outre nous être confirmées par courrier recommandé avec AR 72 heures au plus tard après la livraison.

AUTRES RECLAMATIONS

Nos clients doivent contrôler chaque livraison. Aucune réclamation ne sera admise, passé un délai de 8 jours ouvrés à compter de la date de réception.

En cas de faute imputable à notre société, notre responsabilité sera limitée aux seuls dommages matériels directs causés au client. Notre responsabilité civile toutes causes confondues, à l'exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée au prix du produit en cause. Toute demande ou action de la part du client relative à la relation commerciale avec notre société de quelle que nature qu'elle soit devra être formulée au plus tard dans les 3 ans suivant l'expiration de l'année civile au titre de laquelle la demande ou l'action prend naissance ; à défaut et par dérogation aux dispositions de l'article L110-4 du code de commerce, toute demande ou action sera considérée comme irrecevable et l'action du client prescrite.

DELAIS

Nos délais de livraison sont donnés à titre informatifs et indicatifs, ils ne peuvent pas nous être opposés en cas de retard ou être prétexte d'une quelconque annulation ou demande d'indemnité. Tous les cas de force majeure justifient pour notre société l'annulation, la suspension des commandes et marchés ou le retard de leur livraison, sans aucune contrepartie.

FORCE MAJEURE

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution de nos obligations contractuelles. Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de notre volonté et faisant obstacle au fonctionnement normal de la fabrication et de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

PRIX

Nos produits sont facturés aux prix en vigueur au jour de la commande exprimés en euros. Nos clients devront appliquer dans les 60 jours de sa réception le nouveau tarif public communiqué par LB PRO. La colonne hors taxe du tarif correspond au prix de base pour le calcul des remises. Ces prix s'entendent hors taxes, hors frais de douane, d'assurance et de transport, en emballage standard et départ usine. Tout emballage spécial demandé par le client est facturé en sus.

RETOUR

Aucun retour, hors clause de garantie, ne sera accepté sans notre accord préalable. Seuls les produits figurant dans nos catalogues en vigueur pourront faire l'objet d'un accord et en contrepartie d'une commande de compensation. Si accord, les produits devront nous être retournés en parfait état, dans leur emballage d'origine, en port payé. Les avoirs éventuels seront toujours établis au coût de l'acquisition minoré de 20%, compte tenu notamment des frais de remise en stock.

GARANTIE

Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication ou vice caché. La garantie est limitée aux pièces défectueuses à l'exclusion de tous dommages et intérêts. A chaque produit correspond un code et un niveau de garantie ; les conditions d'application de la garantie sont exprimées dans le texte GARANTIE figurant dans le tarif et consultables sur demande de la part du client.

Toute garantie cesse si le produit est utilisé de façon anormale ou s'il a subi une intervention hors de nos ateliers ou stations agréées. Les frais d'acheminement des produits vers le Service Après Vente sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés dans un colis identifié incluant la liste des produits concernés avec le bon de garantie ou les doubles des bons de livraison et des factures. Le retour des produits bénéficiant de la garantie sera joint à une expédition en cours du client correspondant. Les produits ne bénéficiant pas de la garantie sont, après accord express du client, détruits ou retournés en port dû.

DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES

La durée de disponibilité des pièces détachées pour tous les produits (outils énergisés, outils techniques, machines) est de 5 ans à compter de la date de livraison, le bon de livraison ou la facture faisant foi.

MODE DE REGLEMENT, FACTURATION ET INTERETS MORATOIRES

Tout paiement doit être effectué dans la même devise que celle des factures.
Sauf convention contraire et constatée par écrit, toutes nos factures sont payables au comptant et sans escompte, par virement bancaire, remise ou crédit irrévocable. Le paiement d'un acompte allant jusqu'à 50% du prix de vente, voire le paiement intégral, pourra être demandé au client avant l'expédition de ses marchandises
Le non-respect par le client de l'une quelconque des échéances fixées entraîne de plein droit une pénalité de retard, déterminée par l'application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance figurant sur la facture et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (dispositions légales en vigueur). En cas de frais de recouvrement exposés supérieurs, nous pourrons demander une indemnisation complémentaire justifiée.
En cas d'action contentieuse il sera appliqué, à titre de clause pénale, une indemnité de 20% sur les sommes restant dues. En cas de retard de paiement LB PRO se réserve le droit de suspendre l'exécution des commandes en carnet et d'exiger des garanties même en cours d'exécution des commandes.
LB PRO n'accepte aucune pénalité de la part du client, sauf accord écrit préalable et se réserve le droit de déduire des ristournes tout montant que le client aurait déduit d'office.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Tous produits et pièces livrés restent la propriété de LB PRO jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l'une quelconque des échéances LB PRO pourra sans aucune formalité, exiger la restitution des produits vendus.
A ce titre les produits présents dans le stock sont réputés être les derniers acquis. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur dès la livraison de la responsabilité des produits, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Toute revente avant paiement intégral est réputée faite pour le compte de LB PRO à qui appartiendront les créances nées de cette revente, dans la limite des sommes restant dues, majorées des intérêts de retard correspondants.

REVENTE SUR INTERNET

Toute revente de produits de LB PRO sur internet nécessite la demande d'une ouverture de compte spécifique. Sans cette autorisation, il est strictement interdit de revendre nos produits sur internet.

LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toutes les ventes et les prestations de service réalisées par LB PRO sont soumises à la loi française et à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de saint Etienne (42).